La procédure prévue à l'article 715 est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie. Chapitre IV De l'échange international des bulletins n°1
Article 717
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)