Un duplicata de bulletin n° 1 distinct de celui prévu à l'article 704 est établi pour toute condamnation pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à l'amende et prononcée contre tout étranger originaire de l'un des pays avec lesquels l'échange international est organisé. Ce duplicata est adressé au ministre de la justice en vue de sa transmission par la voie diplomatique.
Article 718
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)