Toute fiche concernant une société doit mentionner le nom et le siège social, la nature juridique de la société, la date de l'infraction, la date, la nature et les motifs de la condamnation ou de la sanction infligée. Elle doit indiquer en caractères très apparents les noms des dirigeants de la société au jour où l'infraction a été commise.
Article 726
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)