Un relevé des fiches concernant une société ou un dirigeant de société peut, à titre de renseignement, être délivré aux magistrats du parquet et aux magistrats instructeurs, au directeur général de la sûreté nationale, aux présidents des diverses juridictions, aux administrations des finances. Il peut l'être également à toutes les administrations publiques de l'Etat saisies de propositions relatives à des soumissions ou à des adjudications de travaux ou de marchés publics. Titre III De la réhabilitation
Article 729
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)