Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction répressive du royaume peut être réhabilitée. La réhabilitation efface, pour l'avenir, les effets d'une juste condamnation et les incapacités qui en résultent. Elle est, soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la chambre d'accusation. Chapitre Premier De la réhabilitation de plein droit
Article 730
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)