Le procureur du Roi provoque les attestations des gouverneurs ou de leurs délégués dans les lieux où le condamné a résidé. Ces attestations doivent faire connaître: 1. La durée de la résidence du condamné dans chaque localité ; 2. Sa conduite pendant la durée de son séjour ; 3. Ses moyens d'existence pendant le même temps. Le procureur du Roi peut, en outre, faire procéder à une enquête par les services de gendarmerie ou de sûreté dans les localités où le condamné a résidé.
Article 740
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)