Les juridictions du royaume sont également compétentes pour connaître des crimes ou délits commis en haute mer sur des navires battant pavillon marocain, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs. Il en est de même pour les crimes ou délits commis dans un port de mer marocain à bord d'un navire marchand étranger.
Article 749
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)