Sauf dérogations résultant de conventions internationales, les juridictions du royaume sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis à bord des aéronefs marocains, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction. Elles le sont également pour connaître des crimes ou délits commis à bord des aéronefs étrangers si l'auteur ou la victime est de nationalité marocaine ou si l'appareil atterrit au Maroc après le crime ou le délit. Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de l'atterrissage en cas d'arrestation au moment de cet atterrissage et ceux du lieu de l'arrestation au cas où l'auteur de l'infraction est ultérieurement arrêté au Maroc. Chapitre Premier De la compétence à l'égard des infractions commises hors du royaume
Article 750
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)