Article 751

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Tout fait qualifié crie par la loi marocaine et commis hors du royaume par un marocain peut être poursuivi et jugé au Maroc. Toutefois la poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que définitivement jugé à l'étranger et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.