La commission rogatoire peut, en cas d'urgence, être envoyée directement par le magistrat marocain à l'autorité judiciaire étrangère requise. En ce cas, une copie de la commission rogatoire et de tous les documents annexés doit simultanément être adressée au ministre de la justice aux fins de transmission par la voie diplomatique.
Article 759
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)