Les commissions rogatoires provenant de l'étranger parviennent par la voie diplomatique ou directement aux magistrats marocains. Elles sont exécutées comme celles délivrées sur le territoire du royaume et conformément à la législation marocaine. Toutefois, au cas de transmission directe, l'autorité étrangère ne doit être avisée de la suite donnée qu'après réception de la copie transmise par la voie diplomatique. Section II De l'extradition
Article 760
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)