La procédure d'extradition permet à l'Etat requérant d'obtenir de l'Etat requis la remise d'un inculpé ou d'un condamné réfugié sur le territoire de ce dernier Etat. Les conditions de fond et de forme de l'extradition sont régies par un dahir spécial. Section III De la reconnaissance de certaines sentences pénales étrangères
Article 761
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
