Article 761

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

La procédure d'extradition permet à l'Etat requérant d'obtenir de l'Etat requis la remise d'un inculpé ou d'un condamné réfugié sur le territoire de ce dernier Etat. Les conditions de fond et de forme de l'extradition sont régies par un dahir spécial. Section III De la reconnaissance de certaines sentences pénales étrangères

CPP — Article 761 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi