En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur du Roi ou son représentant peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt, après l'avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés. Il saisit alors le tribunal dans les conditions définies au livre Il du présent code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement. Les dispositions prévues au présent article sont inapplicables en matière de délits de presse, de délits spécifiquement politiques ou d'infractions dont la poursuite est régie par une procédure spéciale ou si les personnes soupçonnées d'avoir participé au délit sont mineures de seize ans ou passibles de la relégation.
Article 76
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)