Sont abrogées en ce qu'elles sont contraires au présent code, toutes dispositions légales antérieures et notamment : - le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la procédure criminelle, portant introduction au Maroc du Code français d'instruction criminelle et de la loi française du 8 décembre 1897, ainsi que les textes qui les ont complétés ou modifiés. - le dahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant Code de procédure pénale ; - le dahir du 1er juin 1914 mettant en application le texte dit "Codigo de procedimiento criminal" ; - le dahir du 19 joumada 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du Code de procédure criminelle en vigueur dans l'ancienne zone internationale de Tanger. Les références aux dispositions des textes abrogés par le présent code contenues dans les textes législatifs ou réglementaires s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par ce code.
Article 772
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)