La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Dans tous les cas, la recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une autre partie civile. Le juge d'instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public.
Article 95
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)