Article 100

Par dérogation aux dispositions de l’article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l’article 99 ci- dessus, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 16 points. En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 10 points. En cas de pluralité des contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 8 points. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points. Chapitre IE! De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules