Article 99

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi, l’autorité, auprès de laquelle est institué le fichier national du permis de conduire visé à l’article 120 ci-dessous, procède, de plein droit, au retrait des points du capital affecté au permis de conduire, dans les cas visé au 1” alinéa de l’article 28 ci-dessus, au vu des copies de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée que lui transmet le ministère public ou de documents établissant le paiement de l’amende transactionnetle et forfaitaire, comme suit : DELITS LE DELIT POINTS Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). Homicide = involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circutation. Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation. Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes. Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, sans circonstances aggravantes. Conduite d'un véhicule sous Pinfluence de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes. Conduite d'un véhicule sous l'effet de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule. Le fait de ne pas s'arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant ta fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen. POINTS RETIRER LE DELIT Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire, Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu. 4 Conducteur, sommé de s'arrêter, a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l’ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites. Lan Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée. Le La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute notamment ou une roule expresse en traversant la bande contrale séparative des chaussées. t7 Le dépassement du poids autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement. 4 —_ — LP CONTRAVENTIONS POINTS LA CONTRAVENTION D'ORDRE Le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. 4 21 Circulation en sens interdit. 22 Le non respect du droit de priorité. 2 Dépassement non réglementaire. Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit, sans éclairage, hors agglomération. 25 Conduite d'un véhicule en absence du certificat de contrôle technique. Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute où arrêt non justifié sur une autoroute. Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ou sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public. 8 Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. Conduite d'un motocycle, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d'un casque homologué. Non respect de l’obligation d’utilisation de la ceinture de sécurité. Transport d’un enfant dont l’âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d’un véhicule. N — Le] LP NM NM NN 2 . mi