Article 115

En cas de mise en fourrière suite à l’état mécanique défaillant du véhicule ne permettant pas la circulation dans des conditions normales de sécurité, la réparation de ce véhicule ne peut être effectuée qu'après épuisement de la durée de la mise en fourrière, Le véhicule ne peut être retiré de la fourrière que par des réparateurs chargés par le propriétaire, le conducteur ou le civilement responsable d'effectuer les travaux de réparation reconnus indispensables. Le véhicule ne peut ensuite être restitué à son propriétaire, au conducteur ou au civilement responsable, qu'après vérification de l’exécution des travaux de réparation dans les conditions fixées par l’administration. En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert en automobiles est désigné, dans les conditions fixées par l’administration, pour déterminer les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire, au conducteur ou au civilement responsable.