Article 118

Tout propriétaire ou acquéreur d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de mille (1.000) dirhams avec une majoration de 25% du montant de l’amende par mois de retard. Toute fraction de mois est considérée comme un mois. Tout titulaire d’un permis de conduire ou du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq cents (500) dirhams avec une majoration de 10 % du montant de l’amende par mois de retard. Toute fraction de mois est considérée comme un mois.