Article 119

Tout propriétaire d’un véhicule étranger, non immatriculé au Maroc, qui effectue un transport entre deux points à l’intérieur du territoire marocain, sans autorisation spéciale délivrée par les services de l’autorité gouvernementale chargée du transport, est puni d’une amende administrative de cinq mille (5.000) dirhams pour chaque tonne du poids total du véhicule en charge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne. En cas de récidive, l’amende est portée au double. Le véhicule objet de l'infraction est mis en fourrière jusqu’au paiement de l’amende. Chapitre V Des fichiers administratifs relatifs aux permis de conduire et aux véhicules Section première. — Dispositions communes