Il est institué deux fichiers administratifs concernant les permis de conduire et les véhicules, dits respectivement « fichier national du permis de conduire» et «fichier national du véhicule », dans lesquels sont inscrites d’office, les données prévues aux articles 128 et 133 ci-après.
Article 120
Loi n° 52-05 portant code de la route