Article 121

Les fichiers institués par la présente loi ont pour objet de permettre : — aux personnes concernées par les données recueillies de disposer d’une information sur la situation du permis de conduire ou du véhicule en cause ; —aux administrations et autres personnes publiques autorisées par la loi, de prendre connaissance des données recueillies, de gérer le parc des véhicules immatriculés sur le territoire national et les permis de conduire qui y sont délivrés et de leur appliquer les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; —aux autorités judicaires et aux auxiliaires de justice habilités par la présente loi de disposer d'informations utiles aux procédures judicaires ou administratives relatives aux permis de conduire ou aux véhicules concernés par lesdites procédures ; — aux personnes de droit privé, autorisées par la présente loi, de prendre connaissance des données enregistrées, dans les seules limites et pour les seuls objets spécifiquement prévus par la présente loi. Aucune information enregistrée dans les fichiers ne peut être communiquée ou divulguée à l’exception des cas expressément prévus par la présente loi sous peine des sanctions prévues à l’article 125 ci-après.