Article 12

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

Tout candidat aux épreuves d’examen pour l’obtention d’un permis de conduire doit obligatoirement subir préalablement une visite médicale, ayant pour objet de s’assurer que ses capacités physiques et mentales lui permettent de conduire un véhicule sans danger sur la voie publique, en particulier qu’il n’est atteint d’aucune des affections interdisant la conduite dont la liste est fixée par l’administration, après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins. aptitudes et des - La liste des affections interdisant la conduite est actualisée tous les trois ans après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins. Les capacités physiques et mentales exigées sont fixées par l'administration selon la catégorie du permis de conduire à laquelle postule le candidat. Le certificat médical attestant des capacités physiques et mentales du candidat est produit par l’intéressé lors du dépôt de sa candidature à l’examen pour l’obtention du permis de conduire.