Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du code pénal, les amendes édictées par la présente loi pour sanctionner les infractions à ses dispositions et à celles des textes pris pour son application sont considérées, à l’exception des amendes fixées par les articles 143, 148, 152, 155 à 161, 163, 165, 166, 175, 177 et 179 à 181 et par les livres trois et quatre de la présente loi, des amendes contraventionnelles, quel qu’en soit le montant, lorsque la peine est l’amende uniquement, pour l’application notamment des règles de la loi relative à la procédure pénale.
Article 139
Loi n° 52-05 portant code de la route