Tout conducteur est responsable pénalement des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, commises par lui.
Article 140
Loi n° 52-05 portant code de la route
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 52-05 portant code de la route
Tout conducteur est responsable pénalement des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, commises par lui.