Lorsqu'il est établi plus d’un procès-verbal contre le conducteur pour une même infraction se rapportant à une défectuosité mécanique ou d'équipement du véhicule autre que celle concernant les organes de sécurité du véhicule, le conducteur ne peut être sanctionné qu’une seule fois pour ladite infraction dans un délai de soixante-douze (72) heures entre la première et la dernière constatation.
Article 145
Loi n° 52-05 portant code de la route