Tout propriétaire de véhicule ou d'animaux est responsable des amendes, dommages - intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu de la présente loi, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé. Toutefois, la juridiction peut, sans préjudice de la responsabilité pénale encourue par le conducteur, décider, compte tenu des circonstances des faits et des conditions du travail du préposé, que le paiement des amendes prononcées en vertu de la présente loi soit, en totalité ou en partie, à la charge du commettant ou du préposé. Si le véhicule n'était pas conduit par ordre et pour le compte du propriétaire, le payement des amendes, dommages - intérêts et frais incombe au commettant du conducteur auteur de l'infraction.
Article 144
Loi n° 52-05 portant code de la route