Article 143

Le propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur de marchandises ou de personnes sur route, le commissionnaire, l’expéditeur, le destinataire ou tout autre donneur d’ordre, qui a créé ou a contribué à créer une situation causant un dommage, est responsable pénalement, s'il est établi qu'il a, soit violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou une obligation de sécurité prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, soit commis une faute qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité. Sans préjudice de peines plus sévères, la personne qui aura sciemment donné des ordres ou commis des actes qui ont contribué à créer l’une des situations prévues au premier alinéa du présent article, est punie d’une amende de mille deux cents (1.200) à douze mille (12.000) dirhams. En cas de récidive, l’auteur est puni de l’emprisonnement d’un mois à 3 mois et du double de l’amende prévue à l’alinéa précédent ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque le donneur d’ordre est une personne morale, il est puni d’une amende de cinq mille (5.000) à trente-cinq mille (35.000) dirhams, sans préjudice des infractions qui peuvent être commises par les dirigeants de la personne morale. En cas de récidive, la peine est portée au double.