Article 147

Toute mutation de véhicule, si la justice n’a pas décidé le contraire, ou tout recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ou de la taxe à l’essieu ne peut avoir lieu que sur justification du paiement des amendes objet d’une décision exécutoire .rendue à l'encontre du propriétaire pour des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Chapitre IT Des délits Section première. — Des délits concernant le permis de conduire