Article 22

Le permis de conduire est affecté d'un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est - prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application. Les points peuvent être récupérés dans les conditions fixées par la présente loi. . Le permis de conduire est annulé lorsque le capital de points qui lui est affecté est épuisé. Section 2. - Du permis de conduire de la période probatoire