Lors de la constatation de l’une des contraventions mentionnées au premier alinéa de l’article 219 ci-dessus, lPagent verbalisateur propose au contrevenant le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire. Ce paiement peut également être demandé par le contrevenant.
Article 220
Loi n° 52-05 portant code de la route