Article 219

Les contraventions visées aux articles 184, 185, 186 et 187 de la présente loi, peuvent faire l’objet de transaction, par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire, dont le montant est fixé comme suit : - les contraventions de la première classe : sept cents (700) dirhams ; — les contraventions de la deuxième classe : cinq cents (500) dirhams ; — les contraventions de la troisième classe : trois cents (300) dirhams ; — les contraventions visées à l’article 187 : vingt-cinq (25) dirhams. Toutefois, lesdites contraventions ne peuvent faire l’objet de transaction dans les cas suivants : 1. en cas de récidive, lorsqu'il s’agit de contraventions de la première classe ; 2. lorsque la contravention a précédé, a accompagné ou a suivi un délit ; 3.lorsque l’auteur de l’infraction a commis plusieurs infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, constatées simultanément, dont l’une au moins ne peut faire l’objet de transaction.