Article 218

Dans ie cas de détérioration par dégradation de l’une ou plus des informations ou des composantes du support du permis de coucluire où du support du certificat d’immatriculation, l'agent verbalisaieur procède à la rétention du document concerné. Ledit agent remet an Liludaire du permis de conduire ou du certificat d'immatricniativa, tue permission provisoire de 30 jours, dont la forme et te contenu sont fixés par l’administration, pour conduire le véhicule. Le procès-verbal dressé à cet effet, par l’agent verbalisateur, ainsi que le document détérioré, doivent être adressés dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures à l’administration. Chapitre 1H Des amendes transactionnelles et forfaitaires et de leur recouvrement