En cas de constatation automatisée de la contravention, l’avis de contravention adressé au contrevenant en vertu de l'article 200 ci-dessus, doit comporter la proposition de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire. Sauf en cas de contestation prévue à l’article 230 ci-dessous, le recouvrement de l’amende transactionnelle et forfaitaire doit Être effectué dans le cas prévu au précédent alinéa, dans les quinze (15) jours francs, à compter du jour suivant celui de notification de l’avis de contravention conformément aux dispositions de l’article 200 ci-dessus.
Article 222
Loi n° 52-05 portant code de la route
