( . Jes preuves de là L'mstatation automatisée, ainsi que le permis de conduire en cas de sa rétention, doivent être joints au procès-verbal visé à l’article 232 ci-dessus,
Article 233
Loi n° 52-05 portant code de la route
Loi n° 52-05 portant code de la route
( . Jes preuves de là L'mstatation automatisée, ainsi que le permis de conduire en cas de sa rétention, doivent être joints au procès-verbal visé à l’article 232 ci-dessus,