En cas de contestation de la contravention par le contrevenant et lorsqu'il s’agit d’une constatation automatisée, le procès-verbal doit être transmis au procureur du Roi dans un délai n’excédant pas S jours, à compter de la date de réception de la plainte visée à l’article 230 ci-dessus.
Article 232
Loi n° 52-05 portant code de la route