Les propriétaires et les directeurs des établissements d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière sont tenus de se soumettre aux opérations d’inspection effectuées par les agents ou organismes habilités à cet effet par l'administration, destinées à s'assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des clauses du cahier des charges visé à l’article 239 ci-dessus.
Article 246
Loi n° 52-05 portant code de la route