En cas de cession d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière, le cédant et le cessionnaire doivent, préalablement à la conclusion de l’acte de cession, faire à l’administration une déclaration conjointe dans laquelle le cessionnaire s'engage à respecter les clauses du cahier des charges visé à l’article 239 ci-dessus. Au vu de l’acte de cession, l’administration procède à l’actualisation de l’autorisation visée à l’article 239 ci-dessus.
Article 248
Loi n° 52-05 portant code de la route