Article 249

En cas de décès du titulaire d’une autorisation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière, ses ayants droit doivent en faire la déclaration à l’administration dans un délai de trois mois (3) à compter de la date du décès. Les ayants-droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’établissement pendant une durée d’un an, à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation, soit au nom d’une personne physique soit au nom d’une personne morale, remplissant les conditions requises par la présente loi, sous peine du retrait de l’autorisation.