Préalablement à la suspension ou à la cessation de leur activité, les titulaires de l’autorisation d'exploitation d’un établissement de l’enseignement de la conduite ou d'éducation à la sécurité routière doivent en informer l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 250
Loi n° 52-05 portant code de la route