Article 26

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

Le titulaire du permis de conduire qui a perdu, pendant la période probatoire, plus des deux tiers des points affectés audit permis, doit subir une session d'éducation à la sécurité routière, dont les modalités sont fixées par l’administration. Section 3. — Du permis de conduire à l’issue de la période probatoire

Article 26 - Loi n° 52-05 portant code de la route (Maroc) : texte intégral · Ma Loi