L'autorisation de l'agent visiteur est retirée, à titre provisoire, par l’administration, si son titulaire : 1) a commis un manquement aux règles de déroulement de l’opération de visite technique ; 2) présente une inaptitude physique ou mentale provisoire de plus de 50 % incompatible avec l’exercice de la profession d’agent visiteur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par l’administration.
Article 281
Loi n° 52-05 portant code de la route