Est puni d’une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams, tout titulaire d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique de véhicules qui emploie en connaissance de cause, des gérants ou des agents visiteurs qui ne remplissent pas ou plus l’une des conditions fixées par la présente loi. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de quarante mille (40.000) à soixante dix mille (70.000) dirhams.
Article 284
Loi n° 52-05 portant code de la route