Sans préjudice des dispositions de l’article 280 ci-dessus, est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à quarante mille (40.000) dirhams tout titulaire d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique de véhicules qui ne respecte pas les dispositions de l’article 273 ci-dessus. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de quarante mille (40.000) à soixante dix mille (70.000) dirhams.
Article 285
Loi n° 52-05 portant code de la route