Les personnes titulaires du permis de conduire, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues de procéder au renouvellement du support en papier de leurs permis de conduire selon les modalités et dans les délais fixés par l’administration qui ne peuvent dépasser un maximum de cinq ans, Les titulaires des certificats d’immatriculation. d’un véhicule, établis sur support papier et délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de procéder au renouvellement dudit support selon les modalités et dans les délais fixés par l’administration qui ne peuvent dépasser un maximum de cinq ans.
Article 309
Loi n° 52-05 portant code de la route