Article 31

Au cas où la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l’agent verbalisateur procède, contre récépissé provisoire, dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration, à la rétention du permis de conduire de l'intéressé. Le récépissé permet au contrevenant de conduire pendant une durée de quatre-vingt seize (96) heures qui court à compter de l’heure de sa réception. A l’expiration de cette durée, le contrevenant perd le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l’obtention d’un permis de conduire. Le permis de conduire est adressé à l'administration par l’agent verbalisateur dans un délai de 48 heures.