Article 32

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

Hors le cas prévu à l’article 31 précédent, en cas de perte de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'administration, à - l’adresse déclarée à l’administration, par lettre recommandée p avec accusé de réception, le rappel des infractions précédemment commises qui lui ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, celui de la dernière infraction qui a entraîné la perte totale du capital des points et l'injonction de remettre son permis de conduire aux services de ladite administration et perd ainsi le droit de conduire tout véhicule dont la conduite est soumise à l’obtention d’un permis de conduire.