La formation de qualification initiale et la formation continue, visées au présent chapitre, sont dispensées par ‘des établissements agréés à cet effet par l’administration. LS Le programme de la formation de qualification initiale et de la formation continue, les modalités d’évaluation ainsi que le modèle, le contenu de la carte de conducteur professionnel et ies modalités de sa délivrance et de son renouveHement, sont fixés par l’administration. TITRE DEUX DU VEHICULE Chapitre premier Dispositions générales Section première. - Définitions
Article 43
Loi n° 52-05 portant code de la route