Les dispositions de l’article 59 ci-dessus s’appliquent également à toute personne qui devient propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation, par suite d’une succession, d'une donation, d'un partage, d'une liquidation judiciaire, de l'exercice d'un droit de reprise, d’une cession de propriété, d'une vente en justice ou d’une vente aux enchères publiques. Toutefois, le délai mentionné à l’alinéa 1“ de l’article 59 précité est porté à 90 jours.
Article 60
Loi n° 52-05 portant code de la route