Article 61

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

Tout véhicule immatriculé doit être muni de plaques d'immatriculation, dont les caractéristiques et les conditions de la fixation sur le véhicule sont déterminées par l’administration.

Article 61 - Loi n° 52-05 portant code de la route (Maroc) : texte intégral · Ma Loi