Tout véhicule immatriculé doit être muni de plaques d'immatriculation, dont les caractéristiques et les conditions de la fixation sur le véhicule sont déterminées par l’administration.
Article 61
Loi n° 52-05 portant code de la route
Loi n° 52-05 portant code de la route
Tout véhicule immatriculé doit être muni de plaques d'immatriculation, dont les caractéristiques et les conditions de la fixation sur le véhicule sont déterminées par l’administration.